Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent entre :

Promod SAS au capital de 11 943 188 €
Chemin du verseau à Marcq en Baroeul (59700), France
RCS de Lille métropole sous le n° 685 420 606
N° de TVA : FR 55 685 420 606
Téléphone : 00 33 (0)3 20 01 14 03
E-mail : service@promod.fr

Ci-après "Promod"

Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.promod.fr

Ci-après le " Client "

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente à distance entre Promod et le Client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

En passant sa commande, Le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les CGV. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.promod.fr à la date de passation de la commande de l'Internaute.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Produits

Prix

Commande

Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement s'identifier ou s'enregistrer sur le site Internet www.promod.fr en complétant le formulaire "Créer mon compte".

Toute commande confirmée par le Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des produits disponibles à la vente. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces CGV.

A chaque étape de la commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande. Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, Promod a créé des écrans de validation et d'acceptation des modalités de livraison et de paiement.

La validation de la commande et son paiement vaut confirmation définitive de la commande, laquelle sera confirmée par l'envoi d'un e-mail reprenant l'ensemble des informations déjà communiquées, les CGV et le formulaire de rétractation.

Disponibilités des produits:

Les produits proposés à la vente sur le site www.promod.fr sont annoncés dans la limite des stocks disponibles. Dès qu'un produit n'est plus disponible, il est retiré du site www.promod.fr. Toutefois, si une commande devait être passée alors qu'un ou plusieurs articles devenaient indisponibles, Promod contactera sans délai le Client, par e-mail ou par téléphone, pour l'informer de l'indisponibilité du produit et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d'annulation partielle de la commande, celle-ci sera expédiée au Client, sans surcoût, le montant des produits annulés sera soit remboursé au Client dans les plus brefs délais, soit déduit de la somme initialement payée.

En cas d'annulation totale de la commande, le montant total de la commande ne sera pas débité ou sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.

Moyens de paiement

Le paiement s'effectue :

Par carte bancaire
Par Paypal
Par Apple Pay
Par Alma
Par Carte ou e-carte cadeau
Par Avoir web ou Bon d’achat

La facture peut également être téléchargée dans la rubrique "suivre mes dernières commandes" accessible dans votre espace "Mon Compte".

Paiement en ligne par carte bancaire :

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express.

Le compte est débité 5 à 6 jours après l'enregistrement de la transaction bancaire.

Dans le cas d'une rupture de stock, le montant du(des) article(s) annulé(s) sera soit déduit du montant total débité soit recrédité sur le compte du Client dans les 3 jours ouvrés après le débit du montant incluant le (ou les) article(s) annulé(s).

Paiement en ligne par Apple Pay

Il vous est possible de régler vos achats par « Apple Pay » en sélectionnant ce mode de paiement sur le site Promod.fr ou directement sur l’Application Promod et de valider ensuite votre Commande.

Paiement en ligne par Paypal :

Dans le cas d'un règlement de la commande par Paypal, le Client disposant d'un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l'ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte.

Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail du Client n'est communiquée à Promod.

Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l'établissement bancaire du Client, Promod invite cette dernière à se rapprocher de la société PAYPAL.

Dans le cas d'un retour d'article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d'origine.

Paiement en ligne par Alma :

Le paiement fractionné (3 fois) est disponible via notre partenaire Alma, uniquement en ligne sur promod.fr et l’application IOS et Android Promod. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Le service de crédit d'Alma pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.

Montant des achats : Seuls les achats entre 49,99€ et 2000€ sont éligibles au paiement avec Alma
Frais : En payant en 3 fois avec Alma, le Client ne paye pas de frais.
Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient Promod et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.
Refus : Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

Pour plus de renseignements le client peut consulter le centre d'aide Alma et en cas de litige avec la société Alma, le client a la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l’AFEPAME.

Paiement par carte cadeau, e-carte cadeau, Avoir web ou Bon d'achat :

Il est possible de régler tout ou partie de la commande par carte et/ou e-carte cadeau Promod et/ou Avoir web et/ou Bon d'achat.

Dans le cas d'un règlement partiel de la commande, il est possible de payer le complément par carte bancaire (cf. ci-dessus pour ces modes de règlement). En cas de règlement du complément par carte bancaire, la commande sera automatiquement validée et expédiée.

En cas d'annulation de la commande ou de retour d'article(s) le montant ne pourra être re-créditée mais sera remboursée sous forme d’Avoir Promod envoyé par email.

Sécurisation du paiement

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.promod.fr utilise le service de paiement sécurisé Hipay. Ce service intègre la norme de sécurité Secure Socket Layer (SSL). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de manière cryptée sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur Promod.

La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Hipay. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. La non transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est HiPay SAS. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire.

Votre banque peut vous demander une étape supplémentaire afin de valider la transaction. Il vous sera demandé de valider votre paiement via votre application bancaire ou via un code sécurisé sur votre téléphone. Dès validation de votre banque, Promod validera votre commande.

HiPay SAS et Promod sont les destinataires des données en rapport avec la commande. Conformément au Règlement (UE) 2016/679, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité de l'ensemble des données personnelles le concernant en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à HiPay, 94 rue de Viliers, 92300 Levallois-Perret, France.

En cas de suspicion de fraude, Promod aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

En cas de refus de votre paiement, vous pouvez contacter le service client qui fera en sorte de régler la situation directement avec vous.

Frais de port, conditions et délais de livraison

Droit de rétractation

Vous avez 30 jours pour effectuer un retour. Ce délai comprend la durée légale du droit de rétractation de 14 jours auxquels Promod ajoute 16 jours supplémentaires à titre commercial.

Durant ce délai, le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer à compter de la réception de sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.

Exercer son droit de rétractation

Pour exercer ce droit, il lui suffit de retourner à Promod le formulaire de rétractation. Celui-ci est disponible à plusieurs emplacements :

joint à votre e-mail d'expédition de commande,
téléchargeable sur le site internet dans votre espace client dans la rubrique "suivre mes dernières commandes"

Vous pouvez également exprimer votre volonté sur papier libre, sans ambiguïté, en annonçant que vous exercez votre droit de rétractation.

Le formulaire de rétractation est à glisser dans le colis de retour. Il peut être également renvoyé au service client.

Modalités

Promod remboursera le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle Promod a eu connaissance de sa volonté de se rétracter. Toutefois, Promod se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception des articles concernés par la rétractation. Le Client s'engage à ne rien faire qui puisse déprécier les produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Les frais de renvoi restent à la charge du Client.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation. L’exercice du droit de rétractation pour les commandes portant sur la carte de fidélité, sous réserve de l’absence d’utilisation d’un des services associés, entraînera de plein droit l’annulation de tous les points de fidélité cumulés et les éventuelles remises de fidélité.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, tels que les sous-vêtements, les maillots de bain, les boucles d'oreilles...

Retours et échanges

A titre commercial, Promod offre à ses Clients, à l'expiration du délai de rétractation légal, un délai supplémentaire de 16 jours pour retourner les produits commandés sur son site Internet. Dans ce cas, les produits retournés doivent être non portés, dans leur emballage d'origine et, pour les retours par voie postale, accompagnés du bordereau de retour dument rempli. (ou en cas d’impossibilité d’impression, le n° de commande, les références et le motifs de retour indiqués sur papier libre)

Le bordereau de retour est disponible au format pdf, téléchargeable depuis votre espace client

Echange ou remboursement dans une boutique Promod :

Le Client a la possibilité de retourner un article dans une boutique Promod , quel que soit le mode de livraison choisi. Il se verra alors proposer un remboursement.

- Remboursement :

La boutique Promod enregistre le retour et remet un reçu au Client qui doit le conserver comme preuve du dépôt de l'article. Le Client recevra son remboursement soit par chèque soit par crédit du compte de carte bancaire ou Paypal utilisé pour le règlement de la commande (selon le mode de paiement choisi lors de la commande). Seul le prix de l'article lui sera remboursé.

Ce service n'est disponible que dans les boutiques Promod de France métropolitaine (exceptés les boutiques Promod stock), en Belgique et au Luxembourg.

- Echange :

La boutique Promod enregistre le retour comme pour un remboursement. Le Client peut de nouveau choisir un nouvel article qui sera facturé au prix pratiqué dans la boutique.

Le ticket de retour qui vous sera remis en boutique est à conserver et sera à fournir en cas de réclamation.

Retour par voie postale :

Le Client a la possibilité de retourner un article à l'adresse suivante :

PROMOD Centre logistique de Wattrelos
Parc d’activité Beck/Avelin
3 rue des filateurs
59150 WATTRELOS – France

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Dans ce cas, un e-mail sera envoyé au Client pour l'informer du remboursement soit par chèque soit par crédit du compte de carte bancaire ou Paypal utilisé pour le règlement de la commande, selon le mode de paiement choisi lors de la commande.

Le ticket qui lui sera remis par le bureau de Poste est à conserver et sera à fournir en cas de réclamation.

Retour pour remboursement dans un point relais (France, Belgique, Luxembourg) ou en consigne (France)

Le client a la possibilité de retourner un article dans le réseau de relais/lockers de Mondial Relay, à ses frais.

L’étiquette retour est à créer sur le site du transporteur :

Un e-mail sera envoyé au client pour l’informer du remboursement des articles retournés.

Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement choisi lors de la commande.

Propriété intellectuelle

Responsabilité

Garanties légales

Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à la loi, la société Promod garantit, en tout état de cause, le consommateur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.

Rappel des dispositions du code de la consommation :

Article L217-4 du code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 du code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du code de la consommation L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9 du code de la consommation En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 du code de la consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du code de la consommation L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du code de la consommation Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Rappel des dispositions du code civil :

Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.