Conditions générales de vente en ligne de la carte cado Promod

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve aux cartes cadeaux ci-après dénommées " CARTE CADO " proposées à la vente par la société PROMOD, Société par Actions Simplifiées au capital de 11.944.812 euros, dont le siège social est situé à MARCQ EN BAROEUL (59700), chemin du verseau, inscrite au RCS de ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 685 420 606, sur son site Internet www.promod.fr.

Les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent qu'aux ventes de CARTE CADO conclues entre PROMOD et ses clients, personnes physiques majeures non commerçantes.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes d'articles et accessoires en ligne ou en magasin.
En conséquence, le fait pour une personne physique, de commander des cartes CADO sur le site Internet de PROMOD emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PROMOD constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les CARTES CADO sont proposées à la vente en ligne pour les clientes résidant sur les territoires suivants :
Bulgarie, Canada, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, France (métropole, DOM et Corse), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Unis, Slovaquie, Suède, Suisse.

En revanche, les cartes CADO peuvent être envoyées pour le moment qu'à des destinataire résidant en France Métropole. (Soit une adresse de livraison uniquement France Métropolitaine)

Les cartes CADO sont valables à compter de leur date d'émission jusqu'à la date de fin de validité indiquée sur leur verso.

Les informations relatives au solde disponible et à la date de validité des cartes CADO peuvent être consultées en ligne sur le site www.promod.fr.
Les CARTES CADO peuvent être utilisées dans tous les magasins sous enseigne PROMOD, situés en France métropolitaine et Dom Tom, à l'exception des corners grands magasins, et sur le site de commerce électronique www.promod.fr.
Les cartes CADO peuvent être utilisées en une ou plusieurs fois, dans la limite de leur montant, et au besoin être complétées par d'autres moyens de paiement : espèces, chèque ou carte bancaire.
Les cartes CADO ne peuvent être ni échangées, ni remboursées en tout ou partie, notamment à l'échéance de leur date de validité ou en cas de perte ou de vol, ni revendues en contrepartie de leur valeur. En tout état de cause, les cartes CADO ne font l'objet d'aucun rendu monnaie.

1) Le montant crédité sur la CARTE CADO est exprimé en Euros et TTC. Il ne comprend pas les frais de traitement, d'expédition et de transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Fournisseur est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par PROMOD.

2) Pour passer sa commande en ligne, le Client doit se connecter au site Internet www.promod.fr , selon les modalités suivantes :

Pour commander une carte cado Promod, l'internaute se rendra sur la page de présentation de la carte cado et cliquera sur " J'achète une carte cado en ligne " accessible à l'adresse : URL.
Il devra ensuite renseigner ses coordonnées ainsi que les coordonnées du destinataire de la carte cado. Le formulaire de commande contient des champs obligatoires signalés par un astérisque, nécessaires au traitement de la commande. Toute information erronée ou incomplète ne pourra engager la responsabilité de Promod en défaut de livraison ou livraison à une autre adresse.

Promod enverra directement la carte cado au bénéficiaire de cette carte, service qui est facturé 2 € à l'internaute, soit 2 € en plus du montant de la valeur de la carte cado qu'il commande.
Promod propose ensuite à l'internaute de choisir le montant de la carte cado (dans un minimum de 10€ et maximum de 200€) et de personnaliser son courrier, c'est-à-dire d'indiquer un message personnel d'au maximum 96 caractères qui sera indiqué sur le courrier qui accompagnera la carte cado. L'internaute choisira également la signature de son message (dans le champ " de la part de ").

Promod se dégage de toute responsabilité concernant le contenu du message et la signature, dont l'internaute garantit qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre public ou bonnes moeurs, ni aux chartes étiques applicables sur Internet.
Une fois ces informations fournies, l'internaute accèdera à une page récapitulative de sa commande. A ce stade l'internaute peut revenir en arrière pour modifier sa commande.
Une fois cette page validée et les conditions générales d'achat de la carte cado lues et approuvées, l'internaute procèdera au paiement.
A noter que seul le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est possible.

Le paiement validé, l'internaute sera redirigé vers une page de confirmation de commande, lui indiquant la référence de son achat.
Un mail de confirmation de commande lui sera aussi envoyé par email.
L'internaute sera enfin informé de l'expédition de sa commande au destinataire par email, lequel contiendra en outre, une référence de courrier suivi lui permettant de suivre l'acheminement de son courrier au destinataire sur le site de La poste à l'adresse suivante : http://www.csuivi.courrier.laposte.fr/.

Toute commande sur le site Internet www.promod.fr vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente en ligne applicables à la seule vente des cartes CADO.
La commande devra être confirmée par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par PROMOD et encaissement par PROMOD de l'intégralité du prix.
A défaut de disponibilité des CARTES CADO, PROMOD s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, par courrier électronique, courrier simple, ou appel téléphonique, et proposera un nouveau délai de livraison que le Client pourra refuser. En cas de refus par le Client du nouveau délai de livraison, la commande sera entièrement remboursée et portée au crédit du compte bancaire du Client.

L'acquisition de la CARTE CADO est réalisée contre paiement par le Client du prix figurant sur la confirmation de sa commande.
Le paiement de la CARTE CADO s'effectue en ligne par carte bancaire uniquement. Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express.

Le compte est débité 5 à 6 jours après l'enregistrement de la transaction bancaire.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.promod.fr utilise le service de paiement sécurisé de la société Sogenactif. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur Promod.
Après la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Sogenactif. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

La CARTE CADO acquise par le Client sera livrée dans un délai maximum de 10 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.
PROMOD s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer la commande effectuée par le Client dans le délai ci-dessus. Toutefois, si la commande n'a pas été livrée dans le délai maximum de livraison, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, sous forme de recommandée avec demande d'un accusé de réception, à l'adresse suivante : PROMOD, Service Client Internet, Chemin du Verseau, 59847 Marcq-en-Baroeul Cedex. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai maximum de 30 jours, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés au destinataire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) une réclamation auprès de PROMOD pour non conformité ou vice apparent des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

A noter : www.promod.fr prend toutes les précautions pour que vos produits arrivent en parfait état. Si vous constatiez cependant un problème à la réception de votre colis (emballage abîmé, produit manquant...), signalez par écrit vos réserves sur le bon de livraison du transporteur.

Le transfert de propriété de la carte CADO et/ou des produits PROMOD achetés à l'aide de cette carte, ne sera réalisé au profit de l'acquéreur, qu'après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison de ladite carte.
Le transfert des risques de perte et de détérioration de la carte CADO sera quant à lui réalisé dès remise de la carte au destinataire.

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la validation de la commande par le Client pour retourner celle-ci à PROMOD afin d'en obtenir le remboursement. Si la carte a été livrée ou est en cours d'acheminement, elle devra être retournée dans son emballage d'origine, en parfait état, sans avoir été utilisée par le bénéficiaire, dans les 7 jours de la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

PROMOD ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

En application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Fournisseur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Fournisseur. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Pour exercer ce droit, le Client devra en faire la demande sur le site Internet www.promod.fr ou par courrier à l'adresse suivante : " PROMOD - Service Client, Chemin du Verseau 59700 MARCQ EN BAROEUL ".